Arrêté du 29 juin 1970

Article 3

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Article 3

Indépendamment des remboursements prévus à l'article 2, les membres des comités techniques ainsi que les conseillers techniques ont droit à une indemnité compensatrice de salaire fixée à 25 F par vacation avec un maximum de deux vacations par jour.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1970 · Dernière version le 8 juillet 1979

Indépendamment des remboursements prévus à l'article 2, les membres des comités techniques ainsi que les conseillers techniques ont droit à une indemnité compensatrice de salaire fixée à 25 F par vacation avec un maximum de deux vacations par jour.

Relations

cite

cite  Arrêté 1970-06-29 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 juillet 1979

En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au samedi 7 juillet 1979

Source : Légifrance