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Arrêté du 29 juin 1970

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances.

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article 430 ;

Vu le décret n° 68-724 du 10 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1959, modifié par l'arrêté du 26 octobre 1959, relatif à l'indemnisation des membres des comités techniques nationaux ;

Sur la proposition du directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale,

Article 1

Abrogé7 août 1991

Créé le 1 janvier 1970

Les membres des comités techniques nationaux visés à l'article L. 430 du code de la sécurité sociale ont droit aux remboursements et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances desdits comités et des commissions désignées par eux.
Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux conseillers techniques non fonctionnaires sollicités d'apporter leur concours aux comités techniques.
Les dépenses correspondantes sont supportées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé7 août 1991

Créé le 1 janvier 1970

Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont remboursées de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1968 susvisé.

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2 cités

Article 3

Créé le 1 janvier 1970 · En vigueur depuis le 8 juillet 1979

Indépendamment des remboursements prévus à l'article 2, les membres des comités techniques ainsi que les conseillers techniques ont droit à une indemnité compensatrice de salaire fixée à 25 F par vacation avec un maximum de deux vacations par jour.

2 versions

1 cité

Article 4

Abrogé7 août 1991

Créé le 1 janvier 1970

L'arrêté susvisé du 25 mars 1959 modifié est abrogé.

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 1 janvier 1970

Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale et le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1970.

1 version

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, Yann GAILLARD.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, Edmond RAOUX.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1970

Arrêté du 29 juin 1970
Article 1
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Article 4
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