Arrêté du 29 juin 1970

Article 5

Créé le 1 janvier 1970

Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale et le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1970.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1970