Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 631-1 (Règles des contrats pour la vente de produits agricoles)Art. L.631-1Règles des contrats pour la vente de produits agricolesCette section du code rural explique les règles pour les contrats de vente de produits agricoles sur plusieurs années. à L. 632-12 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-12Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes règles pour reconnaître ou retirer la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles dépendent d'un décret, mais doivent respecter les lois de l'Union européenne. ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles)Validation des organisations interprofessionnelles agricolesCe décret valide les organisations interprofessionnelles agricoles existantes selon les nouvelles règles européennes. relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles)Extension des accords agricolesUn arrêté de 2015 explique comment étendre les accords entre professionnels de l'agriculture, en demandant au ministre et en fournissant des documents spécifiques. relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 3 juillet 2025 conclu par les organisations professionnelles des membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur destinées au marché du frais pour la campagne 2025-2028 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2025 (Accord sur la pomme de terre pour 2025-2028)Accord sur la pomme de terre pour 2025-2028Un nouvel accord sur la pomme de terre pour 2025-2028 fixe des règles de financement pour la promotion et la recherche, mais ne concerne pas les importations ou les magasins vendant directement aux consommateurs. étendant partiellement l'accord interprofessionnel du 3 juillet 2025 conclu par les organisations professionnelles des membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur destinées au marché du frais pour la campagne 2025-2028 ;
Vu l'avenant du 12 mai 2026 de l'accord interprofessionnel conclu par les organisations professionnelles des membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur destinées au marché du frais ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration du CNIPT qui s'est tenu le 12 mai 2026,
Arrêtent :