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Arrêté du 29 juillet 2025

relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

Abrogé27 juillet 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/1144 de la Commission du 3 juin 2025 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-3 (Mesures de sécurité pour les aéronefs), L. 6762-1 (Règles d'aviation pour la Nouvelle-Calédonie), L. 6772-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française), L. 6782-1 (Règles d'aviation pour Wallis-et-Futuna) ;

Considérant que les transporteurs aériens et les aéronefs des présentes annexes A et B présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les autorités compétentes des pays tiers où sont établis lesdits transporteurs aériens ne sont pas en mesure d'exercer pleinement leur mission de surveillance dans le respect des normes internationales ainsi qu'il ressort des considérants du règlement d'exécution (UE) 2025/1144 de la Commission du 3 juin 2025 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union,

Arrêtent :

Abrogé27 juillet 2026

Créé le 14 août 2025 · Abrogé le 27 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté interdisant certains vols aux transports aériens

Résumé. Les transporteurs aériens figurant en annexe A sont interdits de vol vers les territoires de la France métropolitaine mentionnés.

Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Abrogé27 juillet 2026

Créé le 14 août 2025 · Abrogé le 27 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé.

Les transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet de restrictions d'exploitation à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation partielle de l’arrêté du 20 janvier 2025

Résumé. Ce texte annule plusieurs articles et annexes d’un arrêté antérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 janvier 2025Art. 1Arrêté du 20 janvier 2025Art. 2Arrêté du 20 janvier 2025Art. 4
- Arrêté du 20 janvier 2025
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
Abrogé27 juillet 2026

Créé le 14 août 2025 · Abrogé le 27 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un nouvel arrêté aérien

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel, remplaçant d'anciennes règles sur les compagnies aériennes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé27 juillet 2026

Annexe

Abrogé27 juillet 2026

Fait le 29 juillet 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

R. Thummel

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur du jeudi 14 août 2025 au dimanche 26 juillet 2026

Arrêté du 29 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe