JORF n°0186 du 12 août 2025

Arrêté du 29 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;

Vu l'accord du 29 janvier 2025 relatif aux textes obsolètes dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières conclu en application de l'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021, conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 mai 2025 (NOR : ECOR2511964V) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 10 juin 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d’appliquer l’accord du 29 janvier 2025

Résumé Tout employeur et salarié concernés doivent suivre cet accord qui remplace des règles dépassées dans les industries électriques et gazières.
Mots-clés : Industries électriques Gazières Accords collectifs Dialogue social

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 29 janvier 2025 relatif aux textes obsolètes dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières conclu en application de l'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021, conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, les stipulations dudit accord susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension immédiate des effets d'un accord

Résumé L’accord devient valable dès sa publication et continue comme prévu.
Mots-clés : Accord Industries électriques et gazières Sanctions

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2025.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/8, disponible, sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc