Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification art 37
Résumé. Cet arrêt modifie le texte du décret du 11 décembre 2018, art 37.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 décembre 2018Art. 37 → Version 2
- Arrêté du 11 décembre 2018Art. 37