Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension possible du bénéfice de l'arrêté à d'autres aéronefs
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 janvier 2015Art. 5-1
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modifiant l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et d'ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2015 (Conditions de participation des ULM étrangers à des événements sportifs en France) relatif à la participation de pilotes étrangers et d'ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 janvier 2015Art. 5-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 8 août 2022
Le directeur de la sécurité de l'aviation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani