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Arrêté du 29 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et d'ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour certains petits avions

Résumé. Un arrêté permet à certains petits avions d'avoir des règles spéciales, avec des conditions si besoin, et charge le directeur de la sécurité de l'aviation civile de l'appliquer.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2015 (Conditions de participation des ULM étrangers à des événements sportifs en France) relatif à la participation de pilotes étrangers et d'ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé,

Arrête :

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Extension possible du bénéfice de l'arrêté à d'autres aéronefs

Résumé. Le ministre peut autoriser d'autres petits avions à bénéficier des règles de l'arrêté, avec des conditions supplémentaires si nécessaire.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2022

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Exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la sécurité de l'aviation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le lundi 8 août 2022

Arrêté du 29 juillet 2022
Article 1
Article 2