ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

Article 5-1

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Article 5-1

Sur demande motivée de la FFPLUM, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder le bénéfice des dispositions du présent arrêté à d'autres aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés que ceux qui sont mentionnés à l'article 1er (Définition d'un ULM étranger).

Cet accord peut être assorti d'exigences complémentaires adaptées aux caractéristiques des aéronefs concernés.

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Autorisation pour d'autres types d'ULM

Résumé. Le ministre peut autoriser certains petits avions peu motorisés à bénéficier des règles de l'arrêté, sous conditions.

Sur demande motivée de la FFPLUM, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder le bénéfice des dispositions du présent arrêté à d'autres aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés que ceux qui sont mentionnés à l'article 1er (Définition d'un ULM étranger).

Cet accord peut être assorti d'exigences complémentaires adaptées aux caractéristiques des aéronefs concernés.

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Source : Légifrance