En vigueur depuis le 8 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation pour d'autres types d'ULM
Sur demande motivée de la FFPLUM, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder le bénéfice des dispositions du présent arrêté à d'autres aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés que ceux qui sont mentionnés à l'article 1er (Définition d'un ULM étranger).
Cet accord peut être assorti d'exigences complémentaires adaptées aux caractéristiques des aéronefs concernés.