Arrêté du 29 juillet 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

Art. 5-1

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Extension possible du bénéfice de l'arrêté à d'autres aéronefs

Résumé. Le ministre peut autoriser d'autres petits avions à bénéficier des règles de l'arrêté, avec des conditions supplémentaires si nécessaire.

A créé les dispositions suivantes :

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