Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2015
Résumé. Un nouvel arrêté rend les règles de l'arrêté de 2015 officielles, avec l'article 5-1.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 7 janvier 2015Art. 5-1 → Version 1
- ARRÊTÉ du 7 janvier 2015Art. 5-1