Créé le 8 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022
Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation doit appliquer cet arrêté et le publier.
Le directeur de la sécurité de l'aviation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.