La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, notamment l'article 4, paragraphe 4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-1 (Circulation des aéronefs au-dessus du territoire français)Art. L.6211-1Circulation des aéronefs au-dessus du territoire françaisLes avions peuvent voler librement au-dessus de la France, sauf ceux étrangers qui ont besoin d'une autorisation spéciale. et L. 6221-2 (Contrôle des aéronefs sur les aérodromes français)Art. L.6221-2Contrôle des aéronefs sur les aérodromes françaisLes autorités peuvent inspecter les avions en France pour vérifier qu'ils respectent les règles de sécurité. ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 131-6 (Délivrance des autorisations spéciales pour les aéronefs)Art. R.131-6Délivrance des autorisations spéciales pour les aéronefsL'autorisation spéciale et temporaire pour les aéronefs est délivrée par le ministre de l'aviation civile, sauf pour le travail aérien où c'est le préfet de région qui s'en charge., R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs)Art. R.133-1-2Exemptions pour certains types d'aéronefsCertains aéronefs peuvent être exemptés de certaines obligations si ils respectent des règles spécifiques. et D. 510-3 (Affiliation des associations aéronautiques à des fédérations)Art. D.510-3Affiliation des associations aéronautiques à des fédérationsLes associations aéronautiques peuvent se rattacher à des fédérations reconnues pour différentes activités aériennes, comme le vol à moteur ou l'aéromodélisme. ;
Vu le code du sport, notamment les articles L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires)Art. L.131-14Règles pour les fédérations sportives délégatairesUne seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats. et R. 131-25 (Délégation aux fédérations sportives)Art. R.131-25Délégation aux fédérations sportivesUne fédération sportive peut recevoir une délégation pour organiser une ou plusieurs disciplines, qu'elle doit lister dans ses statuts. ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs), notamment le paragraphe 4.5 du chapitre IV de l'annexe ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 (Prolongation de la délégation des fédérations sportives)Prolongation de la délégation des fédérations sportivesUn arrêté prolonge jusqu'en 2016 la délégation de certaines fédérations sportives pour organiser leurs disciplines respectives. accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires)Art. L.131-14Règles pour les fédérations sportives délégatairesUne seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats.,
Arrête :