Créé le 9 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mécanisme du tirage au sort
Résumé. Les demandes sont mélangées de manière aléatoire par un ordinateur qui protège les données.
Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des demandes pour chacune des zones concernées.
Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.