En vigueur depuis le 9 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mécanisme du tirage au sort
Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des demandes pour chacune des zones concernées.
Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.