Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de mise en œuvre du tirage au sort pour l'instruction des demandes de nomination de notaire
Résumé Cet article explique comment on tire au sort pour choisir l'ordre des demandes de nomination de notaire dans les nouveaux offices.
Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer de notaire dans les cas prévus à l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
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