Créé le 9 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de mise en œuvre du tirage au sort pour la nomination de notaires
Résumé. L'article explique comment on décide de l'ordre des demandes pour devenir notaire dans un nouvel office.
Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer de notaire dans les cas prévus à l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.