Arrêté du 29 juillet 2021

Article 11

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Article 11

Un procès-verbal est établi à l'issue du tirage au sort.
Il précise pour chaque zone :

  • le numéro d'identification de la zone ;
  • le nombre total de demandes enregistrées ;

- le nombre de demandes exclues en application des articles 29 et 31 du décret du 14 août 1975 susvisé (Procédure de demande de nomination pour un office). Sont précisés à ce titre : le nombre de demandes surnuméraires ; le nombre de demandes ayant fait l´objet d´une renonciation ; le nombre de demandes déclarées caduques ;
  • le nombre de demandes participant au tirage au sort ;
  • le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, précisant, pour chaque demande, la date et l'heure de son enregistrement.

Si une anomalie ou une difficulté technique a été constatée, le procès-verbal fait mention de celle-ci, des interventions réalisées pour la corriger, des opérations de vérification effectuées pour garantir l'intégrité du tirage au sort et de la conclusion tirée quant à l'intégrité du tirage ou de la nécessité de le réitérer.
Le procès-verbal est daté et signé par toutes les personnes présentes lors du tirage au sort. Ces personnes précisent leur nom et leur qualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 décembre 2022

Créé le 9 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement d'un procès-verbal après un tirage au sort

Résumé. Un procès-verbal est établi après un tirage au sort pour les nominations, détaillant les demandes, les exclusions et le classement final.

Un procès-verbal est établi à l'issue du tirage au sort.
Il précise pour chaque zone :

  • le numéro d'identification de la zone ;
  • le nombre total de demandes enregistrées ;

- le nombre de demandes exclues en application des articles 29 et 31 du décret du 14 août 1975 susvisé (Procédure de demande de nomination pour un office). Sont précisés à ce titre : le nombre de demandes surnuméraires ; le nombre de demandes ayant fait l´objet d´une renonciation ; le nombre de demandes déclarées caduques ;
  • le nombre de demandes participant au tirage au sort ;
  • le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, précisant, pour chaque demande, la date et l'heure de son enregistrement.

Si une anomalie ou une difficulté technique a été constatée, le procès-verbal fait mention de celle-ci, des interventions réalisées pour la corriger, des opérations de vérification effectuées pour garantir l'intégrité du tirage au sort et de la conclusion tirée quant à l'intégrité du tirage ou de la nécessité de le réitérer.
Le procès-verbal est daté et signé par toutes les personnes présentes lors du tirage au sort. Ces personnes précisent leur nom et leur qualité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 août 2021 au vendredi 16 décembre 2022

Source : Légifrance