Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Créé le 9 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022
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Annonce des dates de tirage au sort pour les nominations
La date des opérations de tirage au sort est annoncée au moins dix jours francs à l'avance sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels.