Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Créé le 9 août 2021
Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.
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Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Créé le 9 août 2021
Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.
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Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Créé le 9 août 2021
Le traitement automatisé a pour but de générer un classement aléatoire pour l'instruction des demandes de nomination dans un office à créer dans le cadre du dispositif prévu aux articles 27 à 33 du décret du 14 août 1975 susvisé.
En cas de pluralité de demandes déposées en méconnaissance des dispositions de l'article 29 dudit décret du 14 août 1975, seule la première demande enregistrée, l'horodatage faisant foi, pourra donner lieu à une nomination dans un office créé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme émanant du même demandeur les demandes présentées par une même personne physique ou pour une même personne morale, ainsi que les demandes présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales ayant cette même personne physique pour associé unique ou pour seul associé demandant sa nomination en tant qu'associé exerçant au sein de l'office à créer. Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer.
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Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Créé le 9 août 2021
La date des opérations de tirage au sort est annoncée au moins dix jours francs à l'avance sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels.
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Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Créé le 9 août 2021
Les agents du bureau de la gestion des officiers ministériels sont chargés du contrôle du bon fonctionnement du tirage au sort.
Pendant le tirage au sort, un agent du service du numérique du secrétariat général du ministère de la justice doit être en mesure d'intervenir en cas de difficulté.
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Abrogé depuis le samedi 17 décembre 2022
En vigueur du lundi 9 août 2021 au vendredi 16 décembre 2022