Arrêté du 29 juillet 2021

Article 2

Abrogé17 décembre 2022

Créé le 8 août 2021

Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des demandes pour chacune des zones concernées.
Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 août 2021 au vendredi 16 décembre 2022