Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Créé le 8 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022
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Tirage au sort automatisé et anonymisé
Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des demandes pour chacune des zones concernées.
Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.