Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Créé le 8 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022
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Tirage au sort pour les nominations de commissaires-priseurs judiciaires
Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer de commissaire-priseur judiciaire dans les cas prévus à l'article 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé (Nomination des demandeurs pour la création d'offices).