Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 29 juin 2020
Résumé. Un arrêté a été modifié pour inclure un nouvel article.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 2020Art. 4 bis → Version 1
- Arrêté du 29 juin 2020Art. 4 bis