Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs aux dirigeants des établissements publics
Résumé Les responsables des établissements publics peuvent déléguer des tâches à leurs employés civils.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux présidents, directeurs, directeurs généraux et délégués nationaux mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 29 juillet 2021 susvisé, pour le personnel civil placé sous leur autorité et selon les modalités énumérées au présent chapitre.
1 version