Arrêté du 29 juillet 2021

Article 13

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Article 13

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil) est consentie aux présidents, directeurs, directeurs généraux et délégués nationaux mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 29 juillet 2021 susvisé (Délégation des pouvoirs d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense), pour le personnel civil placé sous leur autorité et selon les modalités énumérées au présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Délégation de pouvoirs aux dirigeants des établissements publics

Résumé. Les dirigeants peuvent donner des pouvoirs à leurs employés civils, en suivant les règles de ce chapitre.

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil) est consentie aux présidents, directeurs, directeurs généraux et délégués nationaux mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 29 juillet 2021 susvisé (Délégation des pouvoirs d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense), pour le personnel civil placé sous leur autorité et selon les modalités énumérées au présent chapitre.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance