Créé le 1 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er août 2021, sauf quelques-unes qui commencent plus tard, le 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2021, à l'exception des dispositions prévues aux 1°, 2°, 3° de l'article 16 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.