Arrêté du 29 juillet 2021

Article 19

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Article 19

I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'organisation des concours et au recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :
1° Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
2° Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense ;
3° Corps des agents techniques du ministère de la défense.
II. - Dans les limites fixées par le III de l'annexe du présent arrêté, les directeurs des centres ministériels de gestion reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les actes suivants :
1° Publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement ;
2° Examen des dossiers de candidature et décision d'admission ou de refus à concourir ;
3° Organisation et déroulement des épreuves.

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En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

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Délégation de pouvoirs pour le recrutement dans la fonction publique de la défense

Résumé. L'article détaille les pouvoirs délégués aux directeurs des centres ministériels de gestion pour organiser les concours et recruter des fonctionnaires dans certains corps du ministère de la défense.

I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'organisation des concours et au recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :
1° Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
2° Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense ;
3° Corps des agents techniques du ministère de la défense.
II. - Dans les limites fixées par le III de l'annexe du présent arrêté, les directeurs des centres ministériels de gestion reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les actes suivants :
1° Publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement ;
2° Examen des dossiers de candidature et décision d'admission ou de refus à concourir ;
3° Organisation et déroulement des épreuves.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Modifié parArrêté du 12 novembre 2025art. 13 : Retrait des techniciens paramédicaux civils et des aides-soignants de la liste des corps concernés

En résumé. Les corps des techniciens paramédicaux civils et des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils ont été retirés de la liste des corps concernés par les dispositions de l'article.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance