Arrêté du 29 juillet 2020

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 janvier 2019

Art. 1, Art. 2

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Suppression des règles d'indemnisation des experts en santé

Résumé. L'arrêté abroge les règles fixant les indemnités des membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation dans le domaine de la santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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