Arrêté du 11 janvier 2019

Article 1

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Article 1

Le montant des indemnités prévues aux articles R. 1142-63-21 (Remboursement des frais et indemnités pour les membres du collège d'experts) et R. 1142-63-33 (Nouvelle évaluation pour les victimes du valproate de sodium) du code de la santé publique pour les membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation mentionnés aux articles L. 1142-24-11 (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) et L. 1142-24-14 (Indemnisation des victimes du valproate de sodium) du même code est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les présidents titulaires, à 1 500 euros par mois, auxquels s'ajoute, dans la limite de 18 000 euros par an, une indemnité de 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée ;
2° Pour les présidents suppléants, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite de 18 000 euros par an ;
3° Pour les autres membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part ainsi qu'à 230 euros par rapport rédigé à la demande du président, dans la limite de 19 320 euros ou, pour les membres nommés en vertu des 1° et 2° de l'article R. 1142-63-18 du code de la santé publique (Composition du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du valproate) et qui siègent au collège d'experts et au comité d'indemnisation, dans la limite de 28 520 euros par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 août 2020

Créé le 18 janvier 2019 · Abrogé le 16 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres des collèges d'experts et comités d'indemnisation

Résumé. L'article fixe les montants des indemnités pour les membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés de l'indemnisation des victimes du valproate de sodium.

Le montant des indemnités prévues aux articles R. 1142-63-21 (Remboursement des frais et indemnités pour les membres du collège d'experts) et R. 1142-63-33 (Nouvelle évaluation pour les victimes du valproate de sodium) du code de la santé publique pour les membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation mentionnés aux articles L. 1142-24-11 (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) et L. 1142-24-14 (Indemnisation des victimes du valproate de sodium) du même code est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les présidents titulaires, à 1 500 euros par mois, auxquels s'ajoute, dans la limite de 18 000 euros par an, une indemnité de 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée ;
2° Pour les présidents suppléants, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite de 18 000 euros par an ;
3° Pour les autres membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part ainsi qu'à 230 euros par rapport rédigé à la demande du président, dans la limite de 19 320 euros ou, pour les membres nommés en vertu des 1° et 2° de l'article R. 1142-63-18 du code de la santé publique (Composition du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du valproate) et qui siègent au collège d'experts et au comité d'indemnisation, dans la limite de 28 520 euros par an.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2019 au samedi 15 août 2020

Source : Légifrance