Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 3
Créé le 18 janvier 2019 · Abrogé le 16 août 2020
Dans la limite de huit demi-journées par an, les présidents et autres membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation perçoivent une indemnité de 230 euros par demi-journée pour une réunion de travail pouvant comprendre des membres titulaires aussi bien que suppléants et convoquée par un président.