Arrêté du 11 janvier 2019

Article 2

Abrogé16 août 2020

Créé le 18 janvier 2019

Dans la limite de huit demi-journées par an, les présidents et autres membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation perçoivent une indemnité de 230 euros par demi-journée pour une réunion de travail pouvant comprendre des membres titulaires aussi bien que suppléants et convoquée par un président.

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En vigueur du vendredi 18 janvier 2019 au samedi 15 août 2020