Arrêté du 11 janvier 2019

Article 2

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Article 2

Dans la limite de huit demi-journées par an, les présidents et autres membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation perçoivent une indemnité de 230 euros par demi-journée pour une réunion de travail pouvant comprendre des membres titulaires aussi bien que suppléants et convoquée par un président.

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Abrogé16 août 2020

Créé le 18 janvier 2019 · Abrogé le 16 août 2020

Dans la limite de huit demi-journées par an, les présidents et autres membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation perçoivent une indemnité de 230 euros par demi-journée pour une réunion de travail pouvant comprendre des membres titulaires aussi bien que suppléants et convoquée par un président.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2019 au samedi 15 août 2020

Source : Légifrance