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Arrêté du 29 juillet 2020

fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres du collège d'experts en santé

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les membres d'un collège d'experts en santé, avec un montant de 230 euros par demi-journée de travail, jusqu'à huit fois par an.

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-24-11 (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium), R. 1142-63-18 (Composition du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du valproate) et R. 1142-63-21 (Remboursement des frais et indemnités pour les membres du collège d'experts) ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ainsi que des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Indemnités des membres du collège d'experts en santé

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les membres d'un collège d'experts en santé, selon leur rôle et leur participation aux séances.

Le montant des indemnités prévues à l'article R. 1142-63-21 du code de la santé publique (Remboursement des frais et indemnités pour les membres du collège d'experts) pour les membres du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 du même code (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour le président titulaire, lorsqu'il n'est pas détaché, à 1 500 euros par mois, auxquels s'ajoute, dans la limite de 18 000 euros par an, une indemnité de 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée ;
2° Pour les présidents suppléants, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite de 18 000 euros par an ;
3° Pour les autres membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part ainsi qu'à 230 euros par rapport rédigé à la demande du président, dans la limite de 19 320 euros.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Indemnités pour les réunions du collège d'experts

Résumé. Les membres d'un collège d'experts peuvent recevoir une indemnité de 230 euros par demi-journée de travail, jusqu'à huit fois par an.

Dans la limite de huit demi-journées par an, le président, lorsqu'il n'est pas détaché, les présidents suppléants et les autres membres du collège d'experts perçoivent une indemnité de 230 euros par demi-journée pour une réunion de travail pouvant comprendre des membres titulaires aussi bien que suppléants et convoquée par un président.

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Suppression des règles d'indemnisation des experts en santé

Résumé. L'arrêté abroge les règles fixant les indemnités des membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation dans le domaine de la santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que trois directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Arrêté du 29 juillet 2020
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Article 3
Article 4