JORF n°0192 du 6 août 2020

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021.