Arrêté du 29 juillet 2020

Article 4

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Article 4

En application de l'article R. 323-13-3 du code de la route (Publication des prix du contrôle technique), l'organisme désigné par le ministre chargé de l'économie rend les prix mentionnés à l'article 2 (Affichage des prix des contrôles techniques), qui lui ont été communiqués par les centres de contrôle technique, librement accessibles au public sous forme électronique.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Publication en ligne des prix du contrôle technique

Résumé. Les prix du contrôle technique des voitures doivent être accessibles en ligne.

En application de l'article R. 323-13-3 du code de la route (Publication des prix du contrôle technique), l'organisme désigné par le ministre chargé de l'économie rend les prix mentionnés à l'article 2 (Affichage des prix des contrôles techniques), qui lui ont été communiqués par les centres de contrôle technique, librement accessibles au public sous forme électronique.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance