Abrogé16 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2017 - art. 7
Créé le 11 août 2016
Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 29 juillet 2016
Article 6
Effets de cet article
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 16 juin 2017
Abrogé parArrêté du 9 juin 2017art. 7
En vigueur du jeudi 11 août 2016 au jeudi 15 juin 2017
Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.