Abrogé par Arrêté du 9 juin 2017 - art. 7
Créé le 11 août 2016 · Abrogé le 16 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour infractions à l'arrêté
Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.