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Arrêté du 3 août 2016

fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration en ligne des cotisations pour le logement social

Résumé. Les organismes doivent déclarer en ligne leurs cotisations pour le logement social entre le 5 septembre et le 4 octobre 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social), L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social), R. 452-25 (Fixation des taux et modèles pour la cotisation à la Caisse de garantie) et R. 452-25-1 (Calcul de l'autofinancement net pour les logements sociaux),

Arrêtent :

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Déclaration en ligne des cotisations pour le logement social

Résumé. Les organismes doivent déclarer en ligne leurs cotisations pour le logement social entre le 5 septembre et le 4 octobre 2016.

La période de télédéclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2016 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du CCH est ouverte le 5 septembre 2016 et s'achève le 4 octobre 2016 (inclus).

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Déclaration électronique de la cotisation additionnelle

Résumé. Les déclarations pour la cotisation additionnelle doivent se faire en ligne avant le 4 octobre, sinon il faut utiliser un formulaire papier.

Les éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle sont déclarés par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
En cas de déclaration ou de déclaration rectificative après la date limite de télédéclaration, le formulaire de déclaration à remplir, homologué sous le n° CERFA 14049, est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do. Cette déclaration tardive, initiale ou rectificative, ne pourra donner lieu au paiement par voie électronique qui sera ouvert dans des conditions définies par arrêté à l'issue de la phase de télédéclaration des éléments de l'assiette.

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Exécution d'un arrêté sur le logement social

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur le logement social.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

La ministre du logement, et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Saintoyant

Arrêté du 3 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3