Arrêté du 29 juillet 2016

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 11 août 2016

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 11 août 2016

Source : Légifrance