En vigueur depuis le 11 août 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2015.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.