Créé le 11 août 2016 · En vigueur depuis le 16 novembre 2023
Sous réserve des cas mentionnés à l'article 3, le montant maximal annuel de la prime de métier est fixé à 2 602 €
Créé le 11 août 2016 · En vigueur depuis le 16 novembre 2023
Sous réserve des cas mentionnés à l'article 3, le montant maximal annuel de la prime de métier est fixé à 2 602 €
En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2023
Modifié parArrêté du 9 novembre 2023art. 1
En vigueur du vendredi 14 mai 2021 au mercredi 15 novembre 2023
Modifié parArrêté du 4 mai 2021art. 3
En vigueur du jeudi 11 août 2016 au jeudi 13 mai 2021