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ARRÊTÉ du 29 juillet 2015

Article 6

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Article 6

Le montant des droits de scolarité fixés aux articles 1er (Frais de scolarité pour les formations d'ingénieur) et 5 (Frais de scolarité en master à l'ISAE) est majoré dans les conditions fixées ci-après pour les étudiants étrangers, admis en première année, au titre de l'année académique 2015-2016 ou postérieurement, ainsi que pour les étudiants étrangers rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes, qui ne répondent à aucune des conditions suivantes au 1er septembre marquant le début de l'année académique considérée :

1. Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

2. Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne.

3. Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut.

4. Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.

Le montant annuel des droits fixés à l'article 1er (Frais de scolarité pour les formations d'ingénieur) est porté à 4 800 euros, à l'exception des étudiants pour lesquels l'article 3 (Exonération partielle ou totale des droits de scolarité pour certains étudiants) s'applique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2024

Créé le 13 août 2015 · Abrogé le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des droits de scolarité pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers non ressortissants de l'UE ou ne répondant pas à certaines conditions paient des frais de scolarité plus élevés à l'ISAE.

Le montant des droits de scolarité fixés aux articles 1er (Frais de scolarité pour les formations d'ingénieur) et 5 (Frais de scolarité en master à l'ISAE) est majoré dans les conditions fixées ci-après pour les étudiants étrangers, admis en première année, au titre de l'année académique 2015-2016 ou postérieurement, ainsi que pour les étudiants étrangers rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes, qui ne répondent à aucune des conditions suivantes au 1er septembre marquant le début de l'année académique considérée :

1. Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

2. Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne.

3. Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut.

4. Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.

Le montant annuel des droits fixés à l'article 1er (Frais de scolarité pour les formations d'ingénieur) est porté à 4 800 euros, à l'exception des étudiants pour lesquels l'article 3 (Exonération partielle ou totale des droits de scolarité pour certains étudiants) s'applique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 juillet 2024

Abrogé parArrêté du 3 juillet 2024art. 10

En vigueur du lundi 8 juillet 2019 au mardi 9 juillet 2024

Modifié parArrêté du 17 juin 2019art. 1 : Augmentation des droits de scolarité en formation d'ingénieur

En résumé. Les droits de scolarité pour les étudiants étrangers non-européens ont été fortement augmentés, passant de 150 à 800 euros par an, et la distinction entre les années d'admission (2015 vs post-2016) a été supprimée.

En vigueur du dimanche 28 août 2016 au dimanche 7 juillet 2019

Modifié parArrêté du 20 juillet 2016art. 1 : Augmentation des droits de scolarité pour les étudiants étrangers

En résumé. Les droits de scolarité pour les étudiants étrangers ont été augmentés, avec des tarifs différenciés selon l'année d'admission et une précision sur la date de début de l'année académique.

En vigueur du jeudi 13 août 2015 au samedi 27 août 2016

Source : Légifrance