Abrogé par Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 10
Créé le 13 août 2015 · Abrogé le 10 juillet 2024
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Majoration des droits de scolarité pour les étudiants étrangers
Le montant des droits de scolarité fixés aux articles 1er (Frais de scolarité pour les formations d'ingénieur) et 5 (Frais de scolarité en master à l'ISAE) est majoré dans les conditions fixées ci-après pour les étudiants étrangers, admis en première année, au titre de l'année académique 2015-2016 ou postérieurement, ainsi que pour les étudiants étrangers rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes, qui ne répondent à aucune des conditions suivantes au 1er septembre marquant le début de l'année académique considérée :
1. Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
2. Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
3. Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut.
4. Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.
Le montant annuel des droits fixés à l'article 1er (Frais de scolarité pour les formations d'ingénieur) est porté à 4 800 euros, à l'exception des étudiants pour lesquels l'article 3 (Exonération partielle ou totale des droits de scolarité pour certains étudiants) s'applique.