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ARRÊTÉ du 29 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Les étudiants mentionnés aux articles 1er (Frais de scolarité pour les formations d'ingénieur) à 4 (Frais de scolarité identiques pour certains cycles à l'ISAE) qui remplissent les conditions prévues par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) et R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) du code de l'éducation susvisés sont exonérés du paiement des droits de scolarité.
Par ailleurs, des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité prévus aux articles 1er (Frais de scolarité pour les formations d'ingénieur) à 6 (Majoration des droits de scolarité pour les étudiants étrangers) peuvent être accordées par le directeur général de l'Institut selon les critères généraux fixés par le conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2024

Créé le 13 août 2015 · Abrogé le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Certains étudiants peuvent être exemptés de payer les frais de scolarité à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, selon des critères spécifiques.

Les étudiants mentionnés aux articles 1er (Frais de scolarité pour les formations d'ingénieur) à 4 (Frais de scolarité identiques pour certains cycles à l'ISAE) qui remplissent les conditions prévues par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) et R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) du code de l'éducation susvisés sont exonérés du paiement des droits de scolarité.
Par ailleurs, des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité prévus aux articles 1er (Frais de scolarité pour les formations d'ingénieur) à 6 (Majoration des droits de scolarité pour les étudiants étrangers) peuvent être accordées par le directeur général de l'Institut selon les critères généraux fixés par le conseil d'administration.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 juillet 2024

Abrogé parArrêté du 3 juillet 2024art. 10

En vigueur du jeudi 13 août 2015 au mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance