JORF n°0182 du 8 août 2014

Article 10

Article 10

L'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé est modifié comme suit :
La phrase : « Pour les candidats admissibles aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé, un classement distinct, par ordre de mérite est établi. » est remplacée par la phrase : « Pour les candidats admissibles et pré-admis aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé, un classement distinct, par ordre de mérite est établi. »


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Version 1

L'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé est modifié comme suit :

La phrase : « Pour les candidats admissibles aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé, un classement distinct, par ordre de mérite est établi. » est remplacée par la phrase : « Pour les candidats admissibles et pré-admis aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé, un classement distinct, par ordre de mérite est établi. »