Arrêté du 29 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Toutefois, dans l'attente de la validation par le préfet d'une demande de la catégorie B du permis de conduire, un récépissé de dépôt de cette demande délivré par le préfet permet à l'élève de débuter sa formation pratique pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
Le récépissé permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.
Ce récépissé, conforme au modèle joint en annexe I, perd toute validité dès lors que l'une des conditions précisées par l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire) n'est pas respectée. Le préfet informe alors l'élève qu'il n'est plus autorisé à poursuivre sa formation. Il en informe également, le cas échéant, l'établissement d'enseignement dans lequel est inscrit l'élève.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Formation pratique du permis B en attente de validation

Résumé. En attendant la validation du permis B, un récépissé permet de commencer la formation pratique pendant deux mois maximum.

Toutefois, dans l'attente de la validation par le préfet d'une demande de la catégorie B du permis de conduire, un récépissé de dépôt de cette demande délivré par le préfet permet à l'élève de débuter sa formation pratique pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
Le récépissé permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.
Ce récépissé, conforme au modèle joint en annexe I, perd toute validité dès lors que l'une des conditions précisées par l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire) n'est pas respectée. Le préfet informe alors l'élève qu'il n'est plus autorisé à poursuivre sa formation. Il en informe également, le cas échéant, l'établissement d'enseignement dans lequel est inscrit l'élève.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance