Arrêté du 29 juillet 2013

Article 5

Abrogé6 mai 2022

Créé le 14 août 2013

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 mai 2022

Abrogé parArrêté du 3 mai 2022art. 3

En vigueur du mercredi 14 août 2013 au jeudi 5 mai 2022

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.