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Arrêté du 29 juillet 2013

portant habilitation de la direction générale de la santé pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » (PAE 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
Arrête :

En vigueur depuis le 14 août 2013 · Dernière version le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation aux premiers secours et pédagogie

Résumé. Un arrêté de 2013 autorise la Direction Générale de la Santé à former des gens aux premiers secours et à enseigner comment former d'autres personnes.

En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la santé est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
― premiers secours citoyen ;
― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction générale de la santé, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.

En vigueur depuis le 14 août 2013

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Formation aux premiers secours par la DG Santé

Résumé. La direction générale de la santé peut former des personnes aux premiers secours en équipe (niveaux 1 et 2).

En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la santé est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
― premiers secours en équipe de niveau 1 ;
― premiers secours en équipe de niveau 2.
Ces unités d'enseignement doivent être dispensées, par la direction générale de la santé, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 14 août 2013

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Certificat obligatoire pour enseigner les premiers secours

Résumé. Les organismes de santé doivent obtenir un certificat valable deux ans pour enseigner des formations en premiers secours.

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er (Formation aux premiers secours et pédagogie) ou 2 (Formation aux premiers secours par la DG Santé) du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction générale de la santé, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.

En vigueur depuis le 14 août 2013

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Obligation de communication des modifications

Résumé. Toute modification du dossier d'habilitation doit être signalée immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

En vigueur depuis le 14 août 2013

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Sanctions en cas de non-respect des règles de formation des secouristes

Résumé. Si un organisme ne respecte pas les règles pour former des secouristes, le ministre peut suspendre ou retirer son autorisation.

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :
― suspendre les sessions de formation ;
― suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
― retirer l'habilitation.

En vigueur depuis le 14 août 2013

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Abrogation d'un arrêté sur les formations aux premiers secours

Résumé. Un ancien arrêté sur les formations aux premiers secours est annulé.

L'arrêté du 15 février 2011 portant habilitation de la direction générale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé pour les formations aux premiers secours est abrogé.

En vigueur depuis le 14 août 2013

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de la formation,

des techniques et des équipements,

F. Vallier

En vigueur depuis le mercredi 14 août 2013

Arrêté du 29 juillet 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7