Arrêté du 29 juillet 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-15

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Modification des taux de redistribution et des mises dans les casinos

Résumé. Les casinos peuvent maintenant ajuster les taux de redistribution et les mises pour chaque machine à sous, avec des règles strictes de certification et d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-15 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-15

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