Arrêté du 29 juillet 2011

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-14, Art. 68-19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité et de contrôle des machines à sous

Résumé. Les règles de sécurité et de contrôle des machines à sous sont mises à jour, notamment pour les casinos avec au plus 75 machines.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance