Arrêté du 29 juillet 2010

Article 2

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Article 2

La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice de la législation fiscale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Exécution d'un arrêté sur l'eau, la biodiversité et la fiscalité

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2010 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice de la législation fiscale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2010

Source : Légifrance