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Arrêté du 23 juillet 2010

modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté bancaire et mise en œuvre de nouvelles règles

Résumé. Un arrêté de 2009 sur les fonds dans les banques est annulé et remplacé par de nouvelles règles à partir du 1er août 2010.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit), L. 611-7 (Modification des anciennes règles bancaires) et L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) ;

Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2009 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2010,

Arrête :

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Abrogation d'un arrêté sur la rémunération des fonds bancaires

Résumé. Un arrêté de 2009 sur la rémunération des fonds dans les banques est annulé.

L'arrêté du 23 juillet 2009 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit est abrogé.

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er août 2010.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2010.

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Rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Christine Lagarde

Arrêté du 23 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3