·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Arrêté du 29 juillet 2009

JORF n°0175 du 31 juillet 2009

TITRE IER : PRINCIPALES STIPULATIONS DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS DE COMPTE DE DEPOT ET LES CONTRATS CADRES DE SERVICES DE PAIEMENT

TITRE II : OBLIGATIONS D'INFORMATION DES UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT

Titre III : INFORMATIONS A L'EGARD DES PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT GESTIONNAIRES DE COMPTES

TITRE IV : OBLIGATIONS D'INFORMATION A FOURNIR LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST SITUE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, OU HORS DE FRANCE SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT DE L'UTILISATEUR EST SITUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION

Article précédent

Article 9

Retour à la section

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article suivant

Article 11

JORF n°0175 du 31 juillet 2009

Article 10

Article 10

L'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est abrogé.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est abrogé.