·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Arrêté du 29 juillet 2009

JORF n°0175 du 31 juillet 2009

TITRE IER : PRINCIPALES STIPULATIONS DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS DE COMPTE DE DEPOT ET LES CONTRATS CADRES DE SERVICES DE PAIEMENT

TITRE II : OBLIGATIONS D'INFORMATION DES UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT

Titre III : INFORMATIONS A L'EGARD DES PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT GESTIONNAIRES DE COMPTES

TITRE IV : OBLIGATIONS D'INFORMATION A FOURNIR LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST SITUE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, OU HORS DE FRANCE SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT DE L'UTILISATEUR EST SITUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION

Article précédent

Article 10

Retour à la section

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article suivant

Article 12

JORF n°0175 du 31 juillet 2009

Article 11

Article 11

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2009.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2009.