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Arrêté du 8 mars 2005

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Article 1

La gestion d'un compte de dépôt, et notamment ses conditions d'ouverture, de fonctionnement et de clôture, est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit ou organisme visé à l'

article L. 518-1 du code monétaire et financier

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Exemptions pour certaines institutions financières

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Art. L.518-1

Exemptions pour certaines institutions financières

Certaines institutions comme La Poste, la Banque de France et la Caisse des dépôts ne sont pas soumises aux mêmes règles que les banques classiques.

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Au sens du présent arrêté, le terme " compte de dépôt " désigne les comptes de dépôts à vue et les comptes courants postaux ouverts par des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Il a vocation à fonctionner en position créditrice.

Ne sont pas concernés par le présent arrêté les comptes soumis à une réglementation particulière, notamment les comptes sur livret, les comptes d'instruments financiers et les comptes espèces qui leur sont spécifiquement associés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2009

Créé le 16 mars 2005 · Abrogé le 1 novembre 2009

La gestion d'un compte de dépôt, et notamment ses conditions d'ouverture, de fonctionnement et de clôture, est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit ou organisme visé à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières).

Au sens du présent arrêté, le terme " compte de dépôt " désigne les comptes de dépôts à vue et les comptes courants postaux ouverts par des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Il a vocation à fonctionner en position créditrice.

Ne sont pas concernés par le présent arrêté les comptes soumis à une réglementation particulière, notamment les comptes sur livret, les comptes d'instruments financiers et les comptes espèces qui leur sont spécifiquement associés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mars 2005 au samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance