Arrêté du 29 juillet 2008

Article 14

Créé le 14 août 2008

Sont reconduites dans leur ensemble les régies de recettes et les régies d'avances préexistantes auxquelles s'appliquent, dès son entrée en vigueur, les dispositions du présent texte.

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En vigueur depuis le jeudi 14 août 2008