Arrêté du 29 juillet 2008

Article 13

Créé le 14 août 2008

Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie.

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En vigueur depuis le jeudi 14 août 2008