Arrêté du 29 juillet 2008

Article 15

Créé le 14 août 2008

La directrice adjointe de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2008