Article 12
Les régisseurs d'avances ou de recettes doivent se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.
1 version
Les régisseurs d'avances ou de recettes doivent se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.
1 version
Les régisseurs d'avances ou de recettes doivent se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.